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M-35.1, r. 31 - Règlement sur les contingents des producteurs de bois d’Abitibi-Témiscamingue

Section 4
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4. Le producteur doit utiliser la formule de demande de contingent fournie par le Syndicat et donner dans les délais prescrits les renseignements nécessaires pour établir son contingent.
Le Syndicat peut refuser de délivrer un contingent à un producteur qui ne retourne pas son formulaire dans les délais prescrits ou qui omet de fournir les renseignements nécessaires.
Décision 5324, a. 4; Décision 7789, a. 2.
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